PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif de définir clairement les droits et obligations entre l’entreprise DOMINIQUE LILA et ses Clients afin d’assurer transparence, conformité légale et satisfaction de chaque participante.

Désignation

Lila Dominique, demeurant au 5 Avenue de Fouilleuse 92210 Saint-Cloud, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de DOMINIQUE LILA sous le numéro 390 872 901 00058, agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel.

DOMINIQUE LILA met en place et dispense des formations en ligne et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Le service formation est joignable par courriel : contact@domlilastyle50plus.com.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Lila Dominique : l’organisme de formation

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société DOMINIQUE LILA

• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone.

Ces commandes sont conclues entre DOMINIQUE LILA et les Clients.

DOMINIQUE LILA se réserve le droit de modifier les dites conditions à tout moment.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande.

ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FORMATION

Conformément à l’article L. 6353-1 du Code du Travail, le programme de formation contient :

• la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé

• les modalités de suivi et d’évaluation

• les moyens d’organisation, d’assistance pédagogique et technique mis à disposition du stagiaire

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs s’entendent TTC, déterminés lors de l’achat et exprimés en euros.

Ils comprennent la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation et les supports remis aux stagiaires.

ARTICLE 5 : ACHAT

Toute commande passée implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures sont payables immédiatement.

Le paiement est exigible avant que la formation ne démarre.

Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Remboursement

Le remboursement peut être demandé dans les 14 jours du délai de rétractation, et seulement si moins de 30 % de la formation a été consommée.

La demande doit être envoyée par email : contact@domlilastyle50plus.com.

ARTICLE 7 : ACCÈS À LA FORMATION

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute la formation, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la formation délivrée.

Le Client doit disposer :

• d’un ordinateur, smartphone ou tablette

• d’une connexion internet

• de quoi prendre des notes

Les formations sont à suivre en autonomie.

ARTICLE 8 : ATTESTATION DE STAGE

Une attestation de formation pourra être délivrée sur demande, sous réserve de réalisation effective de la formation.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Principe : L’achat d’une formation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).

1.Délai légal

Le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature ou de l’achat.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2.Exception

Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

3.Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par mail à : contact@[Nom du compte].com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à [Nom de l'entreprise] avant l’expiration du délai de 14 jours de rétractation.

4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation, DOMINIQUE LILA lui remboursera le paiement reçu. DOMINIQUE LILA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Annulation par l’organisme

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation, les sommes versées seront remboursées au prorata des prestations non réalisées.

DOMINIQUE LILA ne peut être tenue responsable en cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter même partiellement la prestation formation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées. L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, DOMINIQUE LILA collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées

Peuvent être collectées :
nom, prénom, email, téléphone, adresse, informations de commande, données de connexion, informations techniques nécessaires à l’accès à la formation.

Les données de paiement ne sont jamais stockées par DOMINIQUE LILA (traitées uniquement par le prestataire sécurisé de paiement).

Finalités

Les données sont collectées pour :

• gérer les commandes

• permettre l’accès aux contenus de formation

• envoyer les informations administratives

• assurer le suivi pédagogique

• satisfaire les obligations comptables et légales

Les données ne sont jamais revendues à des tiers.

Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant la durée de la formation

• jusqu’à 3 ans après le dernier contact pour les données marketing

• 10 ans pour les données comptables

Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants :

• accès

• rectification

• suppression

• opposition

• portabilité

• limitation du traitement

Pour exercer ces droits : contact@domlilastyle50plus.com

Sécurité

DOMINIQUE LILA met en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données (accès restreint, connexions sécurisées, prestataires conformes au RGPD).

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de DOMINIQUE LILA . Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

11.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par DOMINIQUE LILA lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

11.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à DOMINIQUE LILA qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de DOMINIQUE LILA .

11.4. DOMINIQUE LILA se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

11.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de DOMINIQUE LILA et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que DOMINIQUE LILA pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le droit français régit seul nos ventes. En cas de désaccord, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’organisme de formation, soit ceux de Paris.

ARTICLE 13 : MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro [Numéro] la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, – Copie de la réclamation préalable, – tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)